Art. 43 RS 362.0Durée, effacement et prolongation des signalements de personnes

¹Conformément aux art. 53, par. 1 à 7, et 55, par. 1 à 4^bis et 6, du règlement (UE) 2018/1862¹⁹⁰, aux art. 39 et 40 du règlement (UE) 2018/1861¹⁹¹ et à l’art. 14 du règlement (UE) 2018/1860¹⁹², les signalements de personnes doivent être effacés lorsque leur but est atteint.¹⁹³

²Les signalements aux fins de retour sont effacés dès que le retour a eu lieu au départ de la Suisse ou qu’une confirmation de retour est arrivée. Le SEM peut assumer les tâches des cantons si l’effacement s’en trouve simplifié.

³Les signalements de personnes sont automatiquement effacés dans les délais suivants:

a.

aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction de séjour: après trois ans;

b.

en vue d’une arrestation aux fins d’extradition: après cinq ans;

c.

pour les personnes disparues: après cinq ans;

d.

pour les personnes à protéger: après un an;

e.

en vue d’une participation à une procédure pénale: après trois ans;

f.

aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé: après un an;

g.

pour les personnes suspectes dont l’identité est inconnue: après trois ans;

h.¹⁹⁴

pour information concernant des ressortissants de pays tiers: après un an.

⁴Le bureau SIRENE est avisé automatiquement de l’effacement programmé dans le système avec un préavis de quatre mois.

⁵Le bureau SIRENE vérifie si une prolongation du signalement est nécessaire, en concertation avec l’autorité procédant au signalement dans le RIPOL.

⁶Le SEM est avisé automatiquement de l’effacement des signalements sortants du SYMIC programmé dans le système avec un préavis de quatre mois.

⁷Le SEM vérifie si une prolongation du signalement est nécessaire et prend contact s’il y a lieu avec l’autorité ayant procédé au signalement dans le SYMIC avant l’effacement automatique du signalement.

⁸Un signalement peut être prolongé lorsque son but l’exige et dans le respect du principe de proportionnalité. Dans ce cas, une évaluation individuelle doit être effectuée; cette dernière doit être journalisée.

⁹En cas de prolongation, les al. 1 à 7 sont applicables.

¹⁰La procédure applicable lorsque le bureau SIRENE constate que le but d’un signalement est atteint est régie par les art. 53, par. 9, du règlement (UE) 2018/1862 et 39, par. 7, du règlement (UE) 2018/1861.