Art. 45 RS 362.0Durée de conservation des informations supplémentaires

¹Les informations supplémentaires qui se réfèrent à des personnes précises ou identifiables doivent être effacées lorsque le but visé est atteint.

²Elles sont effacées au plus tard un an après que les signalements de la personne concernée ont été effacés.

³Indépendamment de l’al. 2, les données suivantes peuvent être conservées dans les systèmes d’information de la Confédération ou des cantons:

a.

les données liées à des signalements sortants;

b.

les données liées à des signalements entrants dans le cadre desquels des mesures ont été prises.

⁴Dans les cas visés à l’al. 3, la durée de conservation se fonde sur les dispositions relatives à chaque système d’information.