Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 44 RS 362.0Durée, effacement et prolongation des signalements d’objets, des extensions et des associations de signalements

Chapitre 7 Traitement des données, sécurité des données et surveillance Section 1 Traitement et conservation des données

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les signalements d’objets doivent être effacés lorsque leur but est atteint.

2Les signalements d’objets sont automatiquement effacés dans les délais suivants:

a.
aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé: après un an;
b.
en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans des procédures pénales: après dix ans;
c.
pour les conteneurs, en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans des procédures pénales: après cinq ans;
d.
pour les objets de la technologie de l’information: après un an.

3Les extensions de signalements de personnes et les associations à des signalements aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé sont effacés dès qu’ils ne sont plus nécessaires. L’effacement a lieu automatiquement au plus tard lors de la suppression du signalement de personne dans les délais prévus à l’art. 43, al. 3, let. c à h.198

4Un signalement peut être prolongé en conformité avec l’art. 54, par. 4, du règlement (UE) 2018/1862199 lorsque son but l’exige. Dans ce cas, une évaluation individuelle doit être effectuée; cette dernière doit être journalisée.

5En cas de prolongation, les al. 1 à 4 sont applicables.

6Pour le reste, l’effacement des signalements d’objets est régie par l’art. 55, par. 4, 5 et 7, du règlement (UE) 2018/1862 et l’art. 40 du règlement (UE) 2018/1861200.

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).
  2. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 444).
  3. Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.
  4. Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.