Art. 44 RS 362.0Durée, effacement et prolongation des signalements d’objets, des extensions et des associations de signalements

¹Les signalements d’objets doivent être effacés lorsque leur but est atteint.

²Les signalements d’objets sont automatiquement effacés dans les délais suivants:

a.

aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé: après un an;

b.

en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans des procédures pénales: après dix ans;

c.

pour les conteneurs, en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans des procédures pénales: après cinq ans;

d.

pour les objets de la technologie de l’information: après un an.

³Les extensions de signalements de personnes et les associations à des signalements aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé sont effacés dès qu’ils ne sont plus nécessaires. L’effacement a lieu automatiquement au plus tard lors de la suppression du signalement de personne dans les délais prévus à l’art. 43, al. 3, let. c à h.¹⁹⁶

⁴Un signalement peut être prolongé en conformité avec l’art. 54, par. 4, du règlement (UE) 2018/1862¹⁹⁷ lorsque son but l’exige. Dans ce cas, une évaluation individuelle doit être effectuée; cette dernière doit être journalisée.

⁵En cas de prolongation, les al. 1 à 4 sont applicables.

⁶Pour le reste, l’effacement des signalements d’objets est régie par l’art. 55, par. 4, 5 et 7, du règlement (UE) 2018/1862 et l’art. 40 du règlement (UE) 2018/1861¹⁹⁸.