Art. 49 RS 362.0Statistiques

¹Le bureau SIRENE établit chaque année des statistiques anonymisées indiquant le nombre:

a.

de signalements, de modifications et d’effacements, pour chaque catégorie de signalement;

b.

de réponses positives à des interrogations, pour chaque catégorie de signalement;

c.

d’accès au SIS;

d.

de signalements dont la durée de saisie a été prolongée;

e.

de signalements faisant l’objet d’un marquage;

f.

de signalements dissimulés;

g.

de retours menés à terme.

²Il convient de tenir des statistiques distinctes:

a.

sur le nombre de recherches effectuées par les autorités visées à l’art. 7, al. 1, let. a, ch. 8, h^bis, h^ter et j à l, dont il faut également extraire le nombre de réponses positives pour chaque catégorie de signalement, ainsi que sur l’échange d’informations avec Europol;

b.

sur l’échange d’informations visé à l’art. 31 du règlement (UE) 2018/1861²⁰⁵ et à l’art. 13 du règlement (UE) 2018/1860²⁰⁶.

³Le SEM et le bureau N-SIS de fedpol fournissent au bureau SIRENE les données nécessaires à l’établissement des statistiques.

⁴Les statistiques peuvent être communiquées aux organes de l’UE dans le cadre des devoirs de communication découlant des accords d’association à Schengen et conformément aux règlements (UE) 2018/1862²⁰⁷, 2018/1861 et 2018/1860.