Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de papetière/papetier avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.64

Section 6 Procédures de qualification

Art. 10 à 13 · 4 articles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 10 Admission

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.
conformément à la présente ordonnance, ou
b.
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.
a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
2.
a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des papetiers CFC, et
3.
rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 12).

Art. 11 Objet des procédures de qualification

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles mentionnées dans les Verordnungen visées à l’art. 3, al. 2, let. a à c, ont été acquises.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 août 2024, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 448).

Art. 12 Organisation de la procédure de qualification avec examen final

1L’examen final est organisé par une commission d’examen instituée par la Chambre de commerce et d’industrie de Karlsruhe (Allemagne).

2Les modalités de l’examen final sont régies par les Verordnungen visées à l’art. 3, al. 2, let. a à c.21

3L’évaluation est réalisée selon le système de notes allemand. Les notes obtenues ne sont pas converties en notes correspondant au système suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 août 2024, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 448).

Art. 13 Répétitions

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

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