Ordonnance de la Conférence suisse des hautes écoles sur la détermination des fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles · RS 414.207.2

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 10

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.