Ordonnance de la Conférence suisse des hautes écoles sur la détermination des fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles · RS 414.207.2

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 10

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 10

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.

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