Ordonnance du DDPS régissant l'octroi de subventions à des projets de recherche en sciences du sport · RS 415.014

Art. 7 RS 415.014Demande de subvention pour un projet de suivi

En vigueur au 1er août 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute demande de subvention pour un projet de suivi se fondant sur les résultats d’un projet de recherche déjà autorisé n’est traitée que si le rapport final du projet initial est établi à la date limite du dépôt des demandes définie à l’art. 6.