La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers (commission) propose chaque année au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), dans la limite des crédits disponibles, le nombre maximum de bourses pour étudiants étrangers à attribuer ou à renouveler.
Ordonnance concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.21
Art. 1 RS 416.21Nombre maximum de bourses
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026