Ordonnance concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.21

Art. 1 RS 416.21Nombre maximum de bourses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers (commission) propose chaque année au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), dans la limite des crédits disponibles, le nombre maximum de bourses pour étudiants étrangers à attribuer ou à renouveler.