Ordonnance concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.21

Art. 9 RS 416.21Contributions aux services d’accueil des hautes écoles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DEFR octroie aux services des hautes écoles qui s’occupent de l’accueil des boursiers un montant de 650 francs par année académique et par boursier.

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