Ordonnance concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.21

Art. 9 RS 416.21Contributions aux services d’accueil des hautes écoles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DEFR octroie aux services des hautes écoles qui s’occupent de l’accueil des boursiers un montant de 650 francs par année académique et par boursier.