Ordonnance concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.21

Art. 6 RS 416.21Examen des demandes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission examine les demandes d’attribution ou de renouvellement des bourses et des allocations visées à l’art. 8. Elle examine les demandes d’attribution ou de renouvellement des bourses artistiques après consultation de l’Office fédéral de la culture.

2Elle soumet ensuite ses propositions au DEFR.