Ordonnance concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.21

Art. 11 RS 416.21Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.