Ordonnance concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.21

Art. 4 RS 416.21Nouvelles bourses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les nouvelles bourses de recherche universitaire doivent être réparties en parts approximativement égales entre pays industrialisés et pays en développement.