Ordonnance concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.21

Art. 10 RS 416.21Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 14 décembre 1987 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse6 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1988 165, 2007 2413]