Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire · RS 513.316.2

Art. 1 RS 513.316.2But

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle le type et l’étendue des prestations, ainsi que les conditions pour avoir droit à la franchise de port militaire.