Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire · RS 513.316.2

Art. 4 RS 513.316.2Envois personnels

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont considérés comme personnels les envois que le militaire effectue en lien avec ses affaires personnelles et dont l’expédition a été nécessitée par son absence pour cause de service militaire.

2Les courriers professionnels isolés sont également considérés comme des envois personnels.