Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire · RS 513.316.2

Art. 4 RS 513.316.2Envois personnels

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont considérés comme personnels les envois que le militaire effectue en lien avec ses affaires personnelles et dont l’expédition a été nécessitée par son absence pour cause de service militaire.

2Les courriers professionnels isolés sont également considérés comme des envois personnels.

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