Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire · RS 513.316.2

Art. 7 RS 513.316.2Interdiction de céder le droit à la franchise de port

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les commandements de l’armée et les militaires ne doivent pas donner à des personnes ou à des services non autorisés la possibilité d’effectuer des envois en franchise de port.