Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire · RS 513.316.2

Art. 2 RS 513.316.2Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La franchise de port est limitée au territoire de la Suisse.

2La franchise de port lors d’engagements à l’étranger est réglée au cas par cas.

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