Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire · RS 513.316.2

Art. 2 RS 513.316.2Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La franchise de port est limitée au territoire de la Suisse.

2La franchise de port lors d’engagements à l’étranger est réglée au cas par cas.