Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire · RS 513.316.2

Art. 8 RS 513.316.2Recouvrement de taxes

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les envois qui ne respectent pas les formalités ou d’autres dispositions relatives à la franchise de port militaire sont soumis aux taxes ordinaires, lesquelles l’objet d’un recouvrement.

2Tout recours injustifié aux prestations fournies en franchise de port militaire doit être annoncé à la direction de la poste de campagne en vue d’un recouvrement.