Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire

La présente ordonnance règle le type et l’étendue des prestations, ainsi que les conditions pour avoir droit à la franchise de port militaire.

¹La franchise de port est limitée au territoire de la Suisse.

²La franchise de port lors d’engagements à l’étranger est réglée au cas par cas.

Sont réputés envois militaires:

a.

les envois effectués dans l’intérêt exclusif du service par des militaires incorporés dans l’armée, qu’ils soient en service ou non, à des commandements et à des organes des administrations militaires;

b.

les envois effectués dans l’intérêt exclusif du service par des commandements de l’armée.

¹Sont considérés comme personnels les envois que le militaire effectue en lien avec ses affaires personnelles et dont l’expédition a été nécessitée par son absence pour cause de service militaire.

²Les courriers professionnels isolés sont également considérés comme des envois personnels.

Bénéficient de la franchise de port militaire:

a.

les militaires qui sont en service et ceux qui ne le sont pas;

b.

les commandements de l’armée:

1.

le commandement des états-majors et des unités de l’armée,

2.

le commandement des écoles et cours militaires;

c.

les membres du Service de la Croix-Rouge.

¹La franchise de port s’applique aux envois et aux prestations suivants:

a.

pour les militaires qui sont en service: l’envoi et la réception de courriers et de colis postaux personnels ou militaires non inscrits;

b.

pour les militaires qui ne sont pas en service: l’envoi de courriers et de colis postaux militaires non inscrits;

c.

pour les commandements de l’armée:

1.

l’envoi de courriers militaires, y compris les lettres avec accusé de réception,

2.

l’envoi de colis militaires y compris les prestations additionnelles,

3.

le recouvrement de taxes pour la réception, la réexpédition ou le retour à l’expéditeur d’envois militaires.

²Les dispositions relatives aux envois et prestations soumis à la franchise de port valables pour les militaires s’appliquent par analogie aux membres du Service de la Croix-Rouge.

Les commandements de l’armée et les militaires ne doivent pas donner à des personnes ou à des services non autorisés la possibilité d’effectuer des envois en franchise de port.

¹Les envois qui ne respectent pas les formalités ou d’autres dispositions relatives à la franchise de port militaire sont soumis aux taxes ordinaires, lesquelles l’objet d’un recouvrement.

²Tout recours injustifié aux prestations fournies en franchise de port militaire doit être annoncé à la direction de la poste de campagne en vue d’un recouvrement.

Les militaires qui accomplissent du service hors d’une formation de troupe doivent remettre leurs envois personnels au guichet postal en présentant leur ordre de marche.

En accord avec la Base logistique de l’armée, le chef de la poste de campagne établit des directives relatives aux formalités requises et à l’étendue des prestations offertes en franchise de port militaire, en particulier les limites de poids.

L’ordonnance du 26 novembre 1999 concernant la franchise de port militaire² est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019.