Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire · RS 513.316.2

Art. 3 RS 513.316.2Envois militaires

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réputés envois militaires:

a.
les envois effectués dans l’intérêt exclusif du service par des militaires incorporés dans l’armée, qu’ils soient en service ou non, à des commandements et à des organes des administrations militaires;
b.
les envois effectués dans l’intérêt exclusif du service par des commandements de l’armée.