Art. 3 RS 513.316.2Envois militaires

Sont réputés envois militaires:

a.

les envois effectués dans l’intérêt exclusif du service par des militaires incorporés dans l’armée, qu’ils soient en service ou non, à des commandements et à des organes des administrations militaires;

b.

les envois effectués dans l’intérêt exclusif du service par des commandements de l’armée.