Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire · RS 513.316.2

Art. 9 RS 513.316.2Militaires hors d’une formation de troupe

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les militaires qui accomplissent du service hors d’une formation de troupe doivent remettre leurs envois personnels au guichet postal en présentant leur ordre de marche.