Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire · RS 513.316.2

Art. 11 RS 513.316.2Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 26 novembre 1999 concernant la franchise de port militaire2 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2000 94]