Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire · RS 513.316.2

Art. 5 RS 513.316.2Bénéficiaires

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Bénéficient de la franchise de port militaire:

a.
les militaires qui sont en service et ceux qui ne le sont pas;
b.
les commandements de l’armée:
1.
le commandement des états-majors et des unités de l’armée,
2.
le commandement des écoles et cours militaires;
c.
les membres du Service de la Croix-Rouge.