Art. 5 RS 513.316.2Bénéficiaires

Bénéficient de la franchise de port militaire:

a.

les militaires qui sont en service et ceux qui ne le sont pas;

b.

les commandements de l’armée:

1.

le commandement des états-majors et des unités de l’armée,

2.

le commandement des écoles et cours militaires;

c.

les membres du Service de la Croix-Rouge.