Ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.41

Art. 1 RS 531.215.41Principe

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour assurer l’approvisionnement du pays en carburants et combustibles liquides, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.

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