Ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.41

Art. 11 RS 531.215.41Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE et l’OFDF exécutent la présente ordonnance.

2Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.