Ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.41

Art. 6 RS 531.215.41Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:

a.
les marchandises devant faire l’objet du stockage obligatoire;
b.
le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;
c.
les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;
d.
l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun.

2Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker transfère à un tiers.

3Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).