Ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.41

Art. 4 RS 531.215.41Surveillance

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) surveille l’octroi, le retrait et le refus de PGI.