Ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.41

Art. 8 RS 531.215.41Contrôle

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Carbura. L’OFAE édicte les directives nécessaires.

2L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes de Carbura.