Ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.41

Art. 7 RS 531.215.41Coopération entre autorités

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)5 communique à Carbura les données douanières et fiscales concernant les marchandises énumérées en annexe.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1er janv. 2022. Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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