Est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui:
- a.
- par année civile, importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des quantités inférieures au seuil mentionné en annexe;
- b.
- importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des marchandises mentionnées en annexe, mais non destinées à servir de carburant ou de combustible.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis 1er mai 2019 (RO 2019 1205).