Ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.41

Art. 5 RS 531.215.41Libération de l’obligation de contracter

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui:

a.
par année civile, importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des quantités inférieures au seuil mentionné en annexe;
b.
importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des marchandises mentionnées en annexe, mais non destinées à servir de carburant ou de combustible.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis 1er mai 2019 (RO 2019 1205).