Art. 10 RS 531.215.41Règlement des cas litigieux

Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations de Carbura:

a.

l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;

b.

le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;

c.

la non-obligation de constituer une réserve.