Ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.41

Art. 10 RS 531.215.41Règlement des cas litigieux

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations de Carbura:

a.
l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;
b.
le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;
c.
la non-obligation de constituer une réserve.