Ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.41

Art. 3 RS 531.215.41Refus et retrait de PGI

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Carbura peut retirer un PGI à un importateur ou refuser de lui en octroyer un:

a.
s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les charges liées à ce PGI, ou
b.
s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les engagements visés à l’art. 2, al. 3, let. b.