Carbura peut retirer un PGI à un importateur ou refuser de lui en octroyer un:
- a.
- s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les charges liées à ce PGI, ou
- b.
- s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les engagements visés à l’art. 2, al. 3, let. b.
Ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.41
Carbura peut retirer un PGI à un importateur ou refuser de lui en octroyer un:
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