Art. 3 RS 531.215.41Refus et retrait de PGI

Carbura peut retirer un PGI à un importateur ou refuser de lui en octroyer un:

a.

s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les charges liées à ce PGI, ou

b.

s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les engagements visés à l’art. 2, al. 3, let. b.