Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants · RS 861

Section 1 But et mesures

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

1Par la présente loi, la Confédération entend favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation.

2Dans ce but, elle octroie, dans la limite des crédits ouverts, des aides financières:

a.
à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants;
b.
à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants, à condition que les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers puissent ainsi être réduits;
c.
aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents.