Section 2a Aides financières à l’augmentation des subventions et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents

¹Les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants peuvent être octroyées aux cantons qui garantissent l’augmentation de la somme des subventions versées par le canton et les communes à l’accueil extra-familial pour enfants dans le but de réduire les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers. L’année civile précédant l’octroi des aides financières sert de référence pour la comparaison. Les contributions des employeurs à l’augmentation des subventions sont prises en compte si elles sont prescrites légalement par les cantons ou les communes.

²Les aides financières peuvent être octroyées aux cantons si le financement de l’augmentation des subventions paraît assuré à long terme, pour une durée de six ans au moins.

³Elles ne peuvent être octroyées à un canton donné qu’une fois pendant la durée de validité de la présente loi.

¹Les aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents peuvent être octroyées aux cantons, aux communes, à d’autres personnes morales et aux personnes physiques.

²Elles peuvent être octroyées pour des projets qui visent à mieux adapter, au niveau cantonal, régional ou communal, l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents. Cela vaut en particulier pour les projets qui mettent à disposition:

a.

des offres d’accueil extra-familial pour les enfants d’âge scolaire globales et organisées conjointement avec l’école;

b.

des offres d’accueil extra-familial destinées aux parents ayant des horaires irréguliers ou des engagements professionnels variables; ou

c.

des offres d’accueil extra-familial en dehors des heures d’ouverture habituelles, notamment pendant les heures à faible fréquentation et les vacances scolaires.

³Les projets doivent satisfaire aux exigences cantonales de qualité.