Art. 9 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).
Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants · RS 861
Section 5 Dispositions finales
Art. 9 à 10 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 9a Disposition transitoire de la modification du 16 juin 2017
L’OFAS octroie des aides financières au sens de la section 2 (art. 2 et 3) jusqu’au 31 janvier 2019 au plus tard.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).
Art. 9b Prolongation du délai prévu à l’art. 9a
1Le délai prévu à l’art. 9a est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.
2Le délai prévu à l’art. 9a est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.29
3Le délai prévu à l’art. 9a est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.30
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 349; FF 2018 3453 3479).
- Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 35; FF 2022 1056, 1254).
- Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 52; FF 2024 560, 1109).
Art. 10 Référendum, durée de validité et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Sa durée de validité est de huit ans.
3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
4La durée de validité de la présente loi est prolongée pour la dernière fois jusqu’au 31 janvier 2015.31
5En dérogation à l’al. 4, la présente loi est prorogée jusqu’au 31 janvier 2019.32
6La durée de validité de la présente loi est prolongée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 16 juin 2017.33
7La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.34
8La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.35
Date de l’entrée en vigueur: 1er février 200336
Historique et notes (6)
- Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 307; FF 2010 1483).
- Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 513; FF 2014 6369 6393).
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).
- Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 35; FF 2022 1056, 1254).
- Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 52; FF 2024 560, 1109).
- ACF du 9 déc. 2002