Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants · RS 861

Section 4 Évaluation

Art. 8

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8

Les effets de la présente loi font l’objet d’une évaluation régulière.