Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants · RS 861

Section 4 Évaluation

Art. 8

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 8

Les effets de la présente loi font l’objet d’une évaluation régulière.

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