Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits · RS 916.131.11

Art. 10a RS 916.131.11Disposition transitoire relative à la modification du 16 septembre 2016

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fruits des récoltes 2015 et 2016 sont régis par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3407).