Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits · RS 916.131.11

Art. 10a RS 916.131.11Disposition transitoire relative à la modification du 16 septembre 2016

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les fruits des récoltes 2015 et 2016 sont régis par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3407).

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