L’OFAG alloue des contributions pour les enquêtes statistiques réalisées dans le domaine des fruits au sens de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale9.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 23 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).
- RS 431.011