Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits · RS 916.131.11

Art. 9 RS 916.131.11Contributions pour les enquêtes statistiques dans le domaine des fruits

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG alloue des contributions pour les enquêtes statistiques réalisées dans le domaine des fruits au sens de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale9.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 23 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).
  2. RS 431.011