Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits · RS 916.131.11

Art. 8 RS 916.131.11Relevé de données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’OFAG peut relever et évaluer des données spécifiques aux exploitations en vue de l’octroi des contributions visées aux art. 1 et 2.

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