Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits · RS 916.131.11

Art. 8 RS 916.131.11Relevé de données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG peut relever et évaluer des données spécifiques aux exploitations en vue de l’octroi des contributions visées aux art. 1 et 2.