S’agissant des petits fruits, des fruits à noyau et des fruits à pépins, ainsi que des produits qui en sont issus, pour lesquels des contributions sont octroyées, l’OFAG peut fixer des charges en matière de qualité minimale. Dans ce cas, il s’appuie sur l’Usage suisse pour le commerce ou sur les normes de qualité internationales.
Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits · RS 916.131.11
Art. 7 RS 916.131.11Exigences en matière de qualité
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026