Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits · RS 916.131.11

Art. 6 RS 916.131.11Obligation d’annoncer

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute personne sollicitant des contributions est tenue de fournir à l’OFAG, dans le délai que celui-ci lui impartit, les données nécessaires sur l’entrée et la transformation de fruits et produits de fruits ainsi que sur l’utilisation de produits et l’entretien de stocks de produits.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3407).

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