Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits · RS 916.131.11

Art. 3 RS 916.131.11Personnes ayant droit aux contributions

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cidreries professionnelles ayant leur siège social en Suisse ont droit aux contributions visées à l’art. 1.

2Les personnes ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse ont droit aux contributions visées à l’art. 2.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3341).