Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits · RS 916.131.11

Art. 3 RS 916.131.11Personnes ayant droit aux contributions

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les cidreries professionnelles ayant leur siège social en Suisse ont droit aux contributions visées à l’art. 1.

²Les personnes ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse ont droit aux contributions visées à l’art. 2.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 3341).