Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits · RS 916.131.11

Art. 12 RS 916.131.11Modification d’un autre acte

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2013 3961.