1Les requêtes doivent être déposées sur support papier ou électroniquement.
2Par date de réception, on entend la date et l’heure de transmission imprimée sur la télécopie ou la date et l’heure de réception du message Internet.
3…6
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3407).