Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits · RS 916.131.11

Art. 5 RS 916.131.11Requêtes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les requêtes doivent être déposées sur support papier ou électroniquement.

2Par date de réception, on entend la date et l’heure de transmission imprimée sur la télécopie ou la date et l’heure de réception du message Internet.

3…6

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3407).