Ordonnance concernant Suisse Tourisme · RS 935.211

Art. 4 RS 935.211Membres

Section 1 Organisation

En vigueur au 25 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Peuvent faire partie de Suisse Tourisme:

a.
les collectivités de droit public;
b.
les établissements de la Confédération et des cantons;
c.
les personnes physiques ou morales et les sociétés de personnes établies en Suisse.

2Le comité décide de leur admission. Une décision négative peut être portée devant l’assemblée générale.

3La Confédération est membre de Suisse Tourisme et détient 20 % des voix au sein de l’assemblée générale. Elle est représentée par le SECO.

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