Ordonnance concernant Suisse Tourisme · RS 935.211

Art. 14 RS 935.211Statut du personnel

Section 1 Organisation

En vigueur au 25 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le personnel de Suisse Tourisme actif en Suisse est soumis au code des obligations6.

2Le personnel de Suisse Tourisme actif à l’étranger est soumis au code des obligations ou au droit national déterminant.

Historique et notes (1)
  1. RS 220