Ordonnance concernant Suisse Tourisme · RS 935.211

Art. 14 RS 935.211Statut du personnel

Section 1 Organisation

En vigueur au 25 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le personnel de Suisse Tourisme actif en Suisse est soumis au code des obligations6.

2Le personnel de Suisse Tourisme actif à l’étranger est soumis au code des obligations ou au droit national déterminant.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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