Règlement du 1<sup>er</sup> juin 2019 interne de l'organe de coordination de la loi sur les jeux d'argent · RS 935.518.3

Art. 1 RS 935.518.3Objet

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent règlement règle l’organisation de l’organe de coordination de la loi sur les jeux d’argent (organe).

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