Règlement du 1<sup>er</sup> juin 2019 interne de l'organe de coordination de la loi sur les jeux d'argent · RS 935.518.3

Art. 1 RS 935.518.3Objet

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement règle l’organisation de l’organe de coordination de la loi sur les jeux d’argent (organe).