Règlement du 1<sup>er</sup> juin 2019 interne de l'organe de coordination de la loi sur les jeux d'argent · RS 935.518.3

Art. 8 RS 935.518.3Experts

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour assister ses travaux, l’organe peut recourir à des experts, soit pour leur demander un avis écrit, soit pour les auditionner.