Règlement du 1<sup>er</sup> juin 2019 interne de l'organe de coordination de la loi sur les jeux d'argent · RS 935.518.3

Art. 6 RS 935.518.3Procédure de décision

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe ne peut valablement statuer que si au moins quatre de ses membres ou leurs suppléants au sens de l’art. 5 sont présents.

2En cas d’égalité des voix, celle-ci est inscrite au procès-verbal.