Art. 2 RS 935.518.3Présidence

¹Pour l’exercice de la présidence conformément à l’art. 113, al. 3, LJAr, les représentants des autorités de la Confédération et ceux des cantons décident eux-mêmes de la personne qui assume la présidence.

²Le président:

a.

dirige les séances de l’organe;

b.

soumet aux autres membres de l’organe le rapport annuel pour approbation;

c.

supervise le travail du secrétariat.

³En cas d’empêchement du président en exercice, la présidence est assumée par le vice-président.